Protection de marque en Suisse et à l’étranger
Une marque est un signe distinctif essentiel et un capital précieux pour votre entreprise. Votre marque vous permet non seulement de tenir vos concurrents à distance, et donc de vous conférer un avantage commercial, mais elle permet également de sécuriser elle savoir-faire de votre entreprise, la rendant ainsi pérenne. Finalement, une marque enregistrée vous permet de repousser les tiers qui tirent profit de votre réputation ou, pire, qui vous copient.
Que peut-on protéger par une marque enregistrée ?
La loi suisse sur la protection des marques (LPM) définit une marque comme suit : « La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ». Les produits et services sont répartis en 45 classes selon des critères uniformes au niveau mondial (classification dite de Nice) : les produits dans les classes 1 à 34, les services dans les classes 36 à 45.
Tous les signes susceptibles d’être représentés graphiquement peuvent être protégés en tant que marque, comme par exemple :
- Des mots/noms («Coca Cola»), combinaisons de lettres ou de chiffres («CFF» ou «911»)
- Des signes figuratifs ou logos (comme la «pomme» d’Apple)
- Des combinaisons d’éléments figuratifs et de mots (telles que le lettres « UBS » avec le logo « clés » )
- Des formes tridimensionnelles (comme la forme triangulaire du chocolat Toblerone)
- Des slogans comme, par exemple, «les chats achèteraient Whiskas», pour autant qu’ils soient originaux
- Des notes ou des mélodies, posées sur une portée musicale (telles que le jingle de Swisscom)
Remarque importante
Dans la mesure où une marque enregistrée représente un monopole conféré par l’Etat, la limite de protection se trouve dans le caractère descriptif ou banal des signes: ils ne peuvent ni appartenir au domaine public, ni décrire les produits, ni être techniquement nécessaires (pour les formes) – Ainsi, le logo « pomme » ne pourrait être enregistré pour une activité de maraîcher par exemple.
Pour protéger votre marque
De quoi avons-nous besoin pour protéger votre marque ?
Afin dde pouvoir vous soutenir de manière efficace en vue de l’enregistrement de votre marque, nous aurons besoin des informations suivantes :
- Nom et adresse du titulaire (nom commercial ou individuel)
- Nom (mot) ou logo (fichier .JPG)
- Afin d’établir une liste de produits / services : une brève description des produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque (ex. : le but inscrit au registre du commerce pour votre entreprise, ou un court extrait de votre business plan).
Enregistrement de marque en Suisse
Coûts fixes pour un enregistrement valable 10 ans:
Protection Standard
CHF 690.00
(excl. TVA et taxe officielle)
CHF 350 pour un avis préalable en cas de signe manquant de force distinctive et donc non-enregistrable.
Comprend:
Avis sur la capacité d’enregistrer votre marque en Suisse
Vérifications au registre afin de repérer d’éventuelles marques identiques préalables
Retour par email avec notre appréciation de vos chances de succès
Après un résultat positif en vue de l’enregistrement
Rédaction d’un libellé de produits/services adéquat, jusqu’à trois classes (jusqu’à environ 50 mots)
Dépôt de votre marque auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Prise en charge des formalités administratives : constitution de mandat, intégration de votre marque dans notre base de données, établissement d’un dossier électronique correspondant, suivi des délais officiels, confirmations (par email) du dépôt et de l’enregistrement.
Paiement de la taxe officielle de CHF 350 (incl. 3 classes)
La régularisation de demandes officielles de l’IPI, de même que tout échange subséquent concernant des questions supplémentaires, seront facturés selon le taux horaire.
NOUS CONTACTER
Plus vos informations seront précises, plus nous avancerons rapidement. N’hésitez pas à prendre contact avec nous. Vos données sont traitées de manière confidentielle et sont soumises au secret professionnel de l’avocat.
Si vous souhaitez nous contacter directement, appelez-nous au numéro suivant: +41 58 255 33 04
